Conditions Générales de Vente

YUZUA — Dernière mise à jour : 29/07/2026

Article1—Identificationduvendeur

Le site internet www.yuzua.com (ci-après le « Site »), exploité sous la marque YUZUA, est édité par :

  • Dénomination sociale : HANTHAWADDY
  • Forme juridique : SASU
  • Capital social :1000 €
  • Siège social : 12 Avenue de la Cible Résidence Arc de Meyran D1 13100 Aix en Provence
  • Numéro SIREN / SIRET : 942379439
  • Numéro RCS : 942 379 439 R.C.S. Aix en Provence
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR94 942379439
  • Adresse e-mail : contact@yuzua.com
  • Téléphone : 09 88 53 44 29
  • Hébergeur du Site : LWS 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris 01 77 62 30 03

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « YUZUA ».

Mentions établies conformément à l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Article2—Objetetchamp d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposés par le Vendeur sur le Site, à savoir des ventilateurs portables, des ventilateurs et appareils de bureau, des appareils domestiques de ventilation, ainsi que des climatiseurs de type ventilateur, articles de mode, maroquinerie et petits accessoires » pour couvrir les futures catégories prévues pour les femmes (ci-après les « Produits »).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site, que le client soit :

  • un Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • un Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les termes « Client » désignent indifféremment le Consommateur et le Client Professionnel. Les dispositions communes s’appliquent à tous les Clients. Les dispositions propres aux Consommateurs (notamment le droit de rétractation et les garanties légales du Code de la consommation) et les dispositions propres aux Clients Professionnels (regroupées à l’article 17) s’appliquent selon la qualité du Client, déterminée au moment de la commande.

Le Client doit indiquer sa qualité (Consommateur ou Professionnel) lors de la commande. Le Client Professionnel est invité à renseigner sa raison sociale et son numéro SIRET.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, ces CGV constituent le support de l’information précontractuelle due au Consommateur (caractéristiques essentielles des Produits, prix, identité du Vendeur, délais et frais de livraison, garanties légales, droit de rétractation et modalités de réclamation).

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale avec le Client Professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article3—Produitsetdisponibilité

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, capacité de batterie, puissance, matériaux, etc.) figurent sur la fiche descriptive correspondante.

Les photographies et illustrations des Produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d’aspect (notamment de teinte) liée à l’affichage à l’écran.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement de la somme correspondante, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

Article4—Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément, sur la page récapitulative de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le montant total dû par le Client (prix des Produits + frais de livraison) est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Article5—Commande

Le Client passe commande selon le processus suivant :

  1. Sélection des Produits et ajout au panier ;
  2. Vérification du contenu du panier ;
  3. Identification (création de compte ou commande en tant qu’invité) et saisie des informations de livraison ;
  4. Choix du mode de livraison et de paiement ;
  5. Lecture et acceptation des présentes CGV ;
  6. Validation et paiement de la commande.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil et article L221-14 du Code de la consommation).

La validation de la commande, après acceptation des CGV et clic sur le bouton de paiement portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, vaut conclusion du contrat de vente et acceptation ferme de la commande.

Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé au Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le contrat est archivé par le Vendeur conformément à la loi.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de soupçon de fraude, ou d’erreur manifeste sur le prix affiché.

Article6—Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

Les paiements sont sécurisés par Revolut Business. Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire confidentielle du Client.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation de l’accord du centre de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Pour les Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison, conformément à l’article 7. Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques est régi par l’article 17.4.

Article7—Livraison

  1. Zonedelivraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Union européenne. Le Vendeur ne livre pas en dehors des zones indiquées ; toute commande passée pour une adresse hors zone pourra être annulée et remboursée.

  1. Modesd’expéditionetfrais

Les Produits sont expédiés par le ou les transporteurs proposés sur le Site. Le mode de livraison, les frais et le délai estimé sont indiqués au Client avant la validation de la commande et rappelés dans l’e-mail de confirmation.

Les produits présentés sur le site sont livrés par le transporteur Mondial Relay en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union européenne desservis.

Modes de livraison 

  • * Livraison en Point Relais ou Locker : le client sélectionne son point de retrait au moment de la commande. 
  • * Livraison à domicile : le colis est remis directement à l’adresse renseignée par le client.

Les frais d’expédition dépendent du poids du colis et du pays de destination. Ils sont indiqués clairement dans le panier et ajoutés au montant total avant la validation de la commande. À titre indicatif, pour la France métropolitaine (colis de moins de 250 g) : 

  • * En Point Relais / Locker : à partir de 4,10 € TTC 
  • * À domicile : à partir de 5,30 € TTC.
  1. Délaisdelivraison

Les délais d’acheminement indicatifs de Mondial Relay sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine à compter de l’expédition. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication spécifique, la commande sera livrée au plus tard 30 jours après la confirmation de la commande. Les délais indiqués pour chaque mode d’expédition sont des délais estimés courant à compter de l’expédition.

  1. Retarddelivraison(Consommateurs)

En cas de dépassement du délai annoncé, le Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et faute d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable.

Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle, le Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur ne livre pas à la date convenue. La résolution entraîne le remboursement de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L216-2, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Les délais de livraison applicables aux Clients Professionnels sont régis par l’article 17.9.

  1. Transfertdesrisques

Pour les Consommateurs, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits (article L216-4 du Code de la consommation). Le transfert des risques applicable aux Clients Professionnels est régi par l’article 17.4.

  1. Réceptionetvérificationducolis

À la réception, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés (quantité, référence, intégrité). En présence d’un colis manifestement endommagé, ouvert ou abîmé, le Client est invité, dans la mesure du possible, à le refuser ou à accepter le colis sous réserves.

En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit :

  1. émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison (sur le bordereau de livraison ou via la procédure du transporteur) ;
  2. en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai prévu par les conditions du transporteur, par e-mail à contact@yuzua.com, en joignant les justificatifs (photographies du colis et du Produit, références de commande).

Des réserves imprécises (telles que « sous réserve de déballage ») peuvent être jugées insuffisantes ; il est recommandé de décrire précisément le dommage constaté.

Pour les Clients Professionnels, un délai impératif de réclamation s’applique en complément du présent article, dans les conditions prévues à l’article 17.6 ; en cas de divergence, l’article 17.6 prévaut pour les ventes conclues avec un Client Professionnel.

  1. Colisperdu,nonlivréou endommagé

En cas de colis perdu, non parvenu ou endommagé pendant le transport, le Client en informe le Vendeur, qui ouvre une enquête auprès du transporteur. 

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le Vendeur (HANTHAWADDY, exploitant la marque YUZUA) demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison à l’égard du Consommateur, jusqu’à la prise de possession physique du Produit par ce dernier ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. En cas de perte ou de non-livraison avérée du colis, le Vendeur procède, au choix du Consommateur et à ses frais, au réexpédition du Produit ou au remboursement intégral des sommes versées, sans que les plafonds d’indemnisation applicables entre le Vendeur et son transporteur ne puissent être opposés au Consommateur. 

Les Produits sont expédiés via le transporteur Mondial Relay. Une indemnisation forfaitaire de vingt-cinq (25) euros par colis est incluse dans le contrat de transport souscrit par le Vendeur ; cette indemnisation régit exclusivement les rapports entre le Vendeur et le transporteur et n’a pas pour effet de limiter les droits du Consommateur définis ci-dessus. 

Le traitement d’une réclamation pour colis perdu ou endommagé est soumis aux délais et modalités fixés par le transporteur. À ce titre, toute anomalie doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur dans les délais impartis. Le Vendeur informe le Client de l’avancement de la procédure, sans que celle-ci ne puisse retarder abusivement l’exécution de ses obligations légales envers le Consommateur. 

Les dispositions applicables aux Clients Professionnels en matière de délais de réclamation et de transfert des risques sont régies par les articles 17.4 et 17.6.

Article8—Droitderétractation(Consommateurs)

Cet article s’applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de Consommateur. Le droit de rétractation est un droit du consommateur. Les Clients Professionnels n’en bénéficient pas, sous réserve de l’exception prévue à l’article 17.5.

  1. Principeet délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Le délai court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du Produit. Pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

À défaut d’information du Client sur son droit de rétractation, le délai est prolongé dans les conditions prévues à l’article L221-20 du Code de la consommation (jusqu’à douze mois supplémentaires).

Précision importante : le droit de rétractation s’applique y compris pour les Produits achetés en promotion, soldés ou déstockés. Une promotion sur un Produit ne supprime pas le droit de rétractation.

  1. Modalitésd’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut :

  1. utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
  2. ou adresser toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@yuzua.com ou par courrier à 12 Avenue de la Cible Résidence Arc de Meyran D1 13100 Aix en Provence;
  3. ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site, identifiée par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue.

(Obligation issue de l’article L221-21 du Code de la consommation, modifié par l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et précisé par l’article D221-5 du même code créé par le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 — transposant la directive (UE) 2023/2673

— en vigueur depuis le 19 juin 2026. Le Vendeur met à disposition sur le Site une fonctionnalité gratuite, lisible, visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, permettant au Client de se rétracter directement en ligne. En cas d’utilisation de cette fonctionnalité, le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur support durable.)

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

  1. RetourdesProduits

Le Client renvoie les Produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client (article L221-23 du Code de la consommation).

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires et notice. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

  1. Remboursement

Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (articles L221-24 et L221-25 du Code de la consommation).

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Remarque : si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le Vendeur ne rembourse que le coût de la livraison standard.

  1. Exceptionsaudroitderétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  2. de fourniture de Produits qui, descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  1. de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  2. de fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Attention : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles ayant fait l’objet d’une personnalisation (telle que la gravure d’un prénom ou d’une date sur un appareil). Ces commandes sont fermes et définitives.

Information préalable pour les Produits personnalisés. Lorsqu’un Produit est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, l’absence de droit de rétractation applicable à ce Produit est expressément rappelée au Client, de manière claire et lisible, sur la fiche du Produit concerné et avant la validation de la commande. En validant une commande portant sur un tel Produit, le Client reconnaît avoir été informé de l’absence de droit de rétractation et y consent expressément. Le simple choix par le Client, parmi des options déjà proposées au catalogue (notamment de coloris ou de modèle), ne constitue pas une personnalisation au sens du présent article : les Produits ainsi sélectionnés demeurent soumis au droit de rétractation.

Article9—Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

  1. Garantielégaledeconformité(Consommateurs—articlesL217-3et suivants du Code de la consommation)

Cette garantie bénéficie aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat. Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Pendant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci : le défaut est présumé exister au jour de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L217-13 et suivants.

Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Lorsque le Consommateur demande la réparation du Produit mais que le Vendeur impose le remplacement, ou lorsque le Produit est réparé, la garantie légale de conformité est, dans les conditions prévues à l’article L217-13 du Code de la consommation, prolongée de six (6) mois. Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois (article L217-13). Si le Consommateur a recours à la résolution du contrat, le remboursement intervient contre restitution du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

  1. Garantielégaledesvicescachés(tousClients—articles1641et suivants du Code civil)

Tout Client, Consommateur ou Professionnel, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

  1. GarantieapplicableauxClientsProfessionnels

Le Client Professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation (réservée aux consommateurs). Il bénéficie de la garantie des vices cachés (article 9.2) ainsi que de la garantie de délivrance conforme prévue par le Code civil (articles 1604 et suivants). Les conditions et limitations applicables aux Clients Professionnels sont précisées à l’article 17.

  1. Miseenœuvre

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse : contact@yuzua.com ou 12 Avenue de la Cible Résidence Arc de Meyran D1 13100 Aix en Provence. Pour les Consommateurs, les frais éventuels de retour des Produits sous garantie légale sont à la charge du Vendeur.

  1. Encadré légal d’information sur les garanties (Consommateurs — articleL217-2etannexeàl’articleD211-2duCodedelaconsommation)

GARANTIESLÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette garantie s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Professionnel répondant des garanties et du service après-vente : HANTHAWADDY (YUZUA) —  service après-vente : 12 Avenue de la Cible Résidence Arc de Meyran 13100 Aix en Provence — 09 88 53 44 29 — contact@yuzua.com.

Article10—Garantiecommerciale(lecaséchéant)

Le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales visées à l’Article 9.

Service après-vente. Indépendamment des garanties, le Vendeur assure un service après-vente joignable à l’adresse contact@yuzua.com / 09 88 53 44 29. Le service après-vente, les garanties légales et toute garantie commerciale sont distincts et se cumulent.

Article11—Responsabilité

À l’égard des Consommateurs, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires (notamment le transporteur), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le Vendeur peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, du non-respect des notices d’utilisation, ou d’une usure normale.

La responsabilité du Vendeur à l’égard des Clients Professionnels est régie par l’article 17.7.

Article12—Forcemajeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article13—Donnéespersonnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les données sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et au service client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@yuzua.com. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article14—Propriétéintellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (marque YUZUA, logos, textes, visuels, photographies, descriptifs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Article15—Réclamationsetmédiationdela consommation

  1. Serviceclient

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l’adresse : contact@yuzua.com ou par courrier à 12 Avenue de la Cible Résidence Arc de Meyran D1 13100 Aix en Provence. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

  1. Médiationdelaconsommation(Consommateurs)

Conformément aux articles L611-1, L612-1 et L616-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée infructueuse ou sans réponse satisfaisante. Ce dispositif est réservé aux Consommateurs ; il ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est : La société de la Médiation Professionnelle — Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez — Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Article16—Droitapplicableetlitiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

PourlesConsommateurs: à défaut de résolution amiable, et après recours éventuel à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison effective du Produit. Il est rappelé que, conformément aux règles de droit international privé, un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne pourra bénéficier des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence.

Pour les Clients Professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.

Article17—DispositionspropresauxClients Professionnels

Le présent article complète ou déroge aux dispositions générales pour les ventes conclues avec un Client Professionnel au sens de l’article 2. En cas de contradiction, le présent article prévaut pour les seules ventes B2B. Il est établi conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

  1. Communicationetopposabilitédes CGV

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client Professionnel, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

  1. Prixetconditionsderèglement

Les prix applicables aux Clients Professionnels sont ceux indiqués sur le Site, exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le barème des prix unitaires correspond aux prix affichés sur les fiches Produits au jour de la commande. Le Vendeur peut consentir des réductions de prix (rabais, remises, ristournes) selon des critères objectifs portés à la connaissance du Client Professionnel le cas échéant ; à défaut de mention expresse, aucune réduction n’est applicable.

Conditions de règlement : le paiement est exigible comptant, au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site. Aucun délai de paiement n’est accordé, sauf accord écrit et exprès du Vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire expresse.

  1. Pénalitésderetardetindemnitéderecouvrement(mentions obligatoires — article L441-10 du Code de commerce)

Dans l’hypothèse où un délai de paiement serait exceptionnellement consenti par écrit et ne serait pas respecté :

  1. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
  2. S’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée (article L441-10 II et article D441-5 du Code de commerce, issu du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
  1. Réservedepropriétéettransfertdesrisques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la remise des Produits au transporteur ; le Client Professionnel supporte donc les risques de perte ou de détérioration à compter de l’expédition.

  1. Absencededroitderétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article 8) ne bénéficie pas aux Clients Professionnels, la commande étant conclue à des fins entrant dans le cadre de leur activité.

Exception légale (article L221-3 du Code de la consommation) : le professionnel employant cinq (5) salariés ou moins peut bénéficier du droit de rétractation lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Compte tenu de la nature des Produits (appareils de ventilation et de climatisation à usage professionnel courant), cette exception a vocation à ne s’appliquer que de manière résiduelle.

  1. Réceptionetréclamations

Le Client Professionnel est tenu de vérifier la conformité et l’état des Produits à la livraison. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit, de manière détaillée, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, accompagnée des justificatifs (photographies, références). Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés, sans préjudice de la garantie des vices cachés (article 9.2).

  1. Limitationderesponsabilité

Dans les relations avec les Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée, et ne saurait excéder le montant HT de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial). Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

  1. Garanties

Le régime de garantie applicable au Client Professionnel est précisé à l’article 9.3. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

  1. Livraisonetdélais

Les délais de livraison communiqués au Client Professionnel sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus des Produits, ni au versement de dommages et intérêts ou de pénalités, sauf engagement ferme et écrit du Vendeur sur une date impérative. Le transfert des risques est régi par l’article 17.4.

  1. Qualitédeprofessionneletrenonciation

Le Client Professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité et déclare disposer de la compétence et des informations nécessaires à l’achat des Produits. Il reconnaît expressément que les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sous la seule réserve de l’exception visée à l’article 17.5.

  1. Forcemajeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Dans ce cas, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre la vente, le Vendeur remboursant alors les sommes éventuellement perçues pour la commande non honorée.

Annexe—Formulairetypederétractation

(Article R221-1 du Code de la consommation. Réservé aux Clients Consommateurs. À compléter et renvoyer uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter.)

À l’attention de : HANTHAWADDY, 12 Avenue de la Cible Résidence Arc de Meyran D1 13100 Aix en Provence, contact@yuzua.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : 
  • Numéro de commande : 
  • Désignation du/des Produit(s) : 
  • Nom du (des) Consommateur(s) : 
  • Adresse du (des) Consommateur(s) : 
  • Date : 
  • Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Textesderéférence

Les présentes CGV s’appuient notamment sur les textes suivants :

  • Codedelaconsommation— Information précontractuelle : L111-1, L221-5, L221-14 — Droit de rétractation : L221-3 (exception TPE ≤ 5 salariés), L221-18, L221-20, L221-21 (modifié par l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026), L221-23, L221-24, L221-25, L221-27, L221-28 ; R221-1 (formulaire type) ;

D221-5 (fonctionnalité de rétractation en ligne, créé par le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026) — Responsabilité de plein droit du vendeur à distance : L221-15 — Livraison et transfert de risque : L216-1, L216-2, L216-4, L216-6, L216-7 — Garantie légale de conformité : L217-2 (information), L217-3 et suivants (notamment L217-12, L217-13 sur l’extension après réparation/remplacement) ; encadré obligatoire : annexe à l’article D211-2 — Médiation de la consommation : L611-1, L612-1, L616-1 et suivants

  • Code civil — Vente et garantie des vices cachés : 1641, 1644, 1648 — Obligation de délivrance conforme (ventes B2B) : 1604 et suivants — Contrat conclu par voie électronique : 1127-1, 1127-2 — Force majeure : 1218
  • Codedecommerce(ventes aux Clients Professionnels) — Socle de la négociation commerciale et mentions obligatoires des CGV : L441-1 — Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement : L441-10 ; D441-5 (indemnité de 40 €)
  • Autres textes — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), art. 6 — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée — Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 (transposée par l’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3)

Ces références reflètent l’état du droit à la date de rédaction. La réglementation évoluant, une vérification de leur actualité par un professionnel du droit est recommandée avant publication.

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